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1 réglementation d'incitation
Dictionnaire de droit français-russe > réglementation d'incitation
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2 réglementation
f1) регламентация, регулирование•- réglementation aérienne
- réglementation des armements
- réglementation des changes
- réglementation civile
- réglementation du commerce extérieur
- réglementation du commerce des produits
- réglementation des conflits du travail
- réglementation contractuelle
- réglementation de contrôle
- réglementation conventionnelle
- réglementation de dissuasion
- réglementation douanière
- réglementation fiscale
- réglementation d'incitation
- réglementation intergouvernementale
- réglementation internationale
- réglementation interne
- réglementation juridique
- réglementation des litiges
- réglementation monétaire
- réglementation professionnelle
- réglementation de sécurité
- réglementation structurelle
- réglementation du travail -
3 поощрительная регламентация
( направленная на привлечение иностранных капиталов) réglementation d'incitationРусско-французский юридический словарь > поощрительная регламентация
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4 tax
1 noun(on income) impôt m, contributions f pl; (on goods, services, imports) taxe f;∎ most of my income goes on tax la plus grande partie de mes revenus va aux impôts;∎ I paid over $5,000 in tax j'ai payé plus de 5000 dollars d'impôts;∎ there is a high tax on whisky le whisky est fortement taxé;∎ to put a ten percent tax on sth imposer ou taxer qch à dix pour cent;∎ to levy a tax on sth frapper qch d'une taxe;∎ to be liable to tax être assujetti(e) à l'impôt;∎ after tax après impôt;∎ exclusive of tax hors taxe;∎ tax and spend = politique alliant une fiscalité élevée et de fortes dépenses publiquestax adjustment redressement m fiscal ou d'impôt; tax allowance abattement m fiscal, déduction f fiscale;tax assessment avis m d'imposition, fixation f de l'impôt;tax audit vérification f fiscale;tax authorities administration f fiscale;tax avoidance évasion f fiscale;tax band tranche f d'imposition;tax base assiette f fiscale;tax benefit avantage m fiscal;tax bite proportion f du revenu pris par l'impôt;tax bracket tranche ou fourchette f d'imposition;tax break allègement m fiscal;tax burden pression f fiscale, poids m de la fiscalité;tax ceiling plafond m fiscal ou de l'impôt;tax centre centre m des impôts;tax code barème m fiscal;tax collector percepteur m d'impôt, receveur m des contributions;tax consultant conseiller(ère) m, f fiscal(e);tax credit aide f fiscale, avoir m fiscal;tax cut baisse f ou réduction f des impôts;tax cutting baisse ou réduction des impôts;tax deducted at source impôt retenu à la base ou à la source;tax deduction déduction fiscale;tax deduction at source perception f à la source;tax evasion fraude f ou évasion fiscale;tax exemption exemption f d'impôt;tax exile = personne qui réside à l'étranger pour minimiser la responsabilité fiscale;tax form déclaration f d'impôts;tax fraud fraude fiscale;EU tax harmonization harmonisation f fiscale;tax haven paradis m fiscal;tax holiday = période de grâce accordée pour le paiement des impôts;tax incentive incitation f fiscale, avantage fiscal;tax inspection contrôle m fiscal;tax inspector inspecteur(trice) m, f des contributions directes ou des impôts;tax law droit m fiscal;tax laws législation f fiscale;tax loophole échappatoire f fiscale;tax loss déficit m fiscal reportable;tax on luxury goods taxe de luxe;tax office centre des impôts;tax official agent m du fisc;tax privilege privilège m fiscal;tax provision disposition f fiscale;tax resources ressources f pl fiscales;tax rate taux m d'imposition;tax rebate dégrèvement m fiscal;tax reduction abattement fiscal;tax regime régime m fiscal;tax relief dégrèvement fiscal;tax return déclaration de revenu, feuille f d'impôt;tax revenue recettes f pl ou rentrées f pl fiscales;tax roll rôle m d'impôt ou des contributions;tax rules réglementation f fiscale;tax schedule barême d'imposition;tax shelter avantage fiscal;tax shield protection f fiscale;tax survey enquête f fiscale;tax system régime fiscal ou d'imposition;tax threshold minimum m imposable, seuil m d'imposition;tax on value taxation f à la valeur;tax on weight taxation au poids;tax year année f fiscale ou d'imposition(person, company) imposer, frapper d'un impôt; (goods, services, imports) taxer, frapper d'un taxe;∎ the rich will be more heavily taxed les riches seront plus lourdement imposés;∎ luxury goods are taxed at 28 percent les articles de luxe sont taxés à 28 pour cent;∎ small businesses are being taxed out of existence accablées d'impôts, les petites entreprises disparaissentTax cutting can encourage people to do the right thing. Tax relief for charitable giving, and a tax holiday for charities, is accepted by both major parties, and does help increase the amount of charitable money.
См. также в других словарях:
POLLUTION — Bien que d’usage banal à l’heure actuelle, le terme de pollution recouvre des acceptions fort diverses et qualifie une multitude d’actions qui dégradent d’une façon ou d’une autre le milieu naturel. Certes, le vocable désigne sans ambiguïté les… … Encyclopédie Universelle
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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ANVAR — Oséo Logo de OSEO Création 30 juin 2005 Forme juridique … Wikipédia en Français
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